Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CHEDE Lucien Gbénou A.

Subject of the request :
contre les actes et traitements présumés inconstitutionnels posés contre le chef de l’Etat béninois par le ministre de l’Economie et des Finances

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale