Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CHEDE Lucien Gbénou A.

Objet de la requête :
contre les actes et traitements présumés inconstitutionnels posés contre le chef de l’Etat béninois par le ministre de l’Economie et des Finances

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale