Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CHOLE François

Subject of the request :
Recours contre Monsieur da CRUZ, commandant de la brigade de gendarmerie de HOUÈTO, pour « arrestation arbitraire et traitements inhumains et dégradants » ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale