Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CHOLE François

Objet de la requête :
Recours contre Monsieur da CRUZ, commandant de la brigade de gendarmerie de HOUÈTO, pour « arrestation arbitraire et traitements inhumains et dégradants » ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, conformité

Index matière :
Loi Fondamentale