Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MEDE Nicaise

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 9 de la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême

Analytical table :
conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Cour Suprême