Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MEDE Nicaise

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l'article 9 de la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême

Table analytique :
conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Cour Suprême