Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TAMPOUHOURO Blaise T.J.

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité du refus de son reversement dans la Fonction publique par le ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance locale, de l’Administration et de l’Aménagement du territoire

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Conflit de travail