Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TAMPOUHOURO Blaise T.J.

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité du refus de son reversement dans la Fonction publique par le ministre de la Décentralisation, de la Gouvernance locale, de l’Administration et de l’Aménagement du territoire

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit de travail