Subject of the request : Recours devant la haute juridiction pour « contrôle de constitutionnalité du comportement du ministre du Travail, de la Fonction publique, de la Réforme administrative et institutionnelle chargé du dialogue social, Monsieur Martial SOUNTON, dans l’organisation le samedi 26 juillet 2014 du concours de recrutement des agents contractuels de l’Etat lancé par le gouvernement du président Boni YAYI »
Analytical table : Pas de discrimination, Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Loi Fondamentale, Principe d'égalité
