The Decisions
DCC06-047 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BANNI Sidi,DEMON Abdoulaye
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité de l’interdiction par le Maire de Kalalé et le Préfet du Borgou de...
DCC06-048 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKARY Faïssa
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue, Procédure judiciaire
Subject of the request : « plainte pour détention abusive » de sa mère Sabira MOUTAÏROU
DCC06-049 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBABIRI Issifou Alasane
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : sollicite l’annulation de l’arrêt n°64/2003 du 22 mai 2003 rendu par la Cour d’appel de Cotonou
EP06-025 du April 5, 2006
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Cercle de conviction pour une jeunesse active(CCJA) President Monsieur Luc KOSSOUHO et Secrétaire Monsieur Herman HOUNGBO
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : recours en dénonciation de fraudes électorales
DCC06-034 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2005-43 portant Statut Général des Personnels Militaires des Forces Armées Béninoises, votée...
DCC06-035 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CAKPO Robert
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Elections
Subject of the request : réintégration du sieur SESSOU Félix au sein de la CEC d'Agbagnizoun en remplacement du sieur SESSOU...
DCC06-036 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ENAGNON Robison
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : plainte pour « licenciement abusif de « fait » du personnel de Défi Emploi-Jeunes (DEJEB) » ;
DCC06-037 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUTINHOUIN-ZANOU Théodore et consorts
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Représentation ( notion de )
Subject of the request : soumet à l’examen de la Haute Juridiction, au nom et pour le compte du Groupement des Producteurs du...
DCC06-038 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2005-30 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bén...
DCC06-039 du April 4, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIKUI Cyrille
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre les dispositions de l’article 50 de la Loi n° 2002-015 du 30...