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DCC06-047 du April 5, 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BANNI Sidi,DEMON Abdoulaye

Subject of the request :
recours en « inconstitutionnalité de l’interdiction par le Maire de Kalalé et le Préfet du Borgou de la marche pacifique que l’association des producteurs agricoles de la commune de Kalalé a voulu organiser le mardi 15 novembre 2005 pour protester contre le massacre de leurs enfants souvent perpétré sans justice. » ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant

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