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DCC06-047 du 5 avril 2006

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BANNI Sidi,DEMON Abdoulaye

Objet de la requête :
recours en « inconstitutionnalité de l’interdiction par le Maire de Kalalé et le Préfet du Borgou de la marche pacifique que l’association des producteurs agricoles de la commune de Kalalé a voulu organiser le mardi 15 novembre 2005 pour protester contre le massacre de leurs enfants souvent perpétré sans justice. » ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant

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