The Decisions
DCC17-219 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-30 portant autorisation de ratification de...
DCC17-220 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-29 portant sûreté radiologique et sécurité...
DCC17-221 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de...
DCC17-222 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-38 portant autorisation de ratification de...
DCC17-204 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WOROU Salifou
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : demande d’instruire « le président de la chambre des libertés et de la détention de la cour d’Appel...
DCC17-205 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDONOU Kouassi Sévérin
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour violation des droits de la personne humaine ;
DCC17-206 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPO BIAOU Yémalin Arnaud,AROUNA ADAM Soumaïla,DANSI Mathias Fanou,IBRAHIM Alidou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en « inconstitutionnalité de l’article 93 du décret n° 2016-147 du 17 mars 2016 portant stat...
DCC17-207 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU-GBETE Donatin
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre les membres de la Commission de vérification de la régularité des concours organisés...
DCC17-208 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABDOULAYE Mohamed
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : recours pour « grave menace sur les libertés sur les réseaux sociaux par le régime dit de la rupture...
DCC17-209 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours pour violation des articles 35, 53 et 124 de la Constitution