Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKPO BIAOU Yémalin Arnaud,AROUNA ADAM Soumaïla,DANSI Mathias Fanou,IBRAHIM Alidou

Subject of the request :
recours en « inconstitutionnalité de l’article 93 du décret n° 2016-147 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels des Eaux, Forêts et Chasse » ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée