Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-30 portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé, le 02 juin 2017, entre la République du Bénin et l’Association internationale de développement (AID) dans le cadre du Projet d’appui à la diversification agricole (PADA), votée par l’Assemblée nationale le 03 octobre 2017;
