Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt, signé à Cotonou, le 12 septembre 2017, entre la République du Bénin et la Banque Ouest africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Lokossa-Dévé-Aplahoué-Frontière du Togo, votée par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2017 ;
