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DCC17-207 du October 19, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOU-GBETE Donatin

Subject of the request :
recours contre les membres de la Commission de vérification de la régularité des concours organisés au titre de l’année 2015 pour violation de son droit à la défense et des articles 26 et 35 de la Constitution

Analytical table :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Principe d'égalité

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