Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
WOROU Salifou

Subject of the request :
demande d’instruire « le président de la chambre des libertés et de la détention de la cour d’Appel de Cotonou pour sa mise en liberté d’office. » ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Prononcé d'office de la Cour