Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
WOROU Salifou

Objet de la requête :
demande d’instruire « le président de la chambre des libertés et de la détention de la cour d’Appel de Cotonou pour sa mise en liberté d’office. » ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Prononcé d'office de la Cour