The Decisions
DCC17-215 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-32 portant autorisation de ratification de...
DCC17-216 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-33 portant autorisation de ratification de...
DCC17-217 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-34 portant autorisation de ratification de...
DCC17-218 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-27 relative à la production, au conditionnem...
DCC17-219 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-30 portant autorisation de ratification de...
DCC17-220 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-29 portant sûreté radiologique et sécurité...
DCC17-221 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-37 portant autorisation de ratification de...
DCC17-222 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-38 portant autorisation de ratification de...
DCC17-204 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WOROU Salifou
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : demande d’instruire « le président de la chambre des libertés et de la détention de la cour d’Appel...
DCC17-205 du October 19, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDONOU Kouassi Sévérin
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour violation des droits de la personne humaine ;