Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-34 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Cotonou, le 12 septembre 2017 entre la République du Bénin et la Banque Ouest africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du financement partiel du projet de viabilisation du site et de construction de 1300 logements sociaux à Ouèdo dans la commune d’Abomey-Calavi, votée par l’Assemblée nationale le 06 octobre 2017 ;
