Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-32 portant autorisation de ratification de financement additionnel signé à Washington, le 14 juillet 2017, entre la République du Bénin et l’Association internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet d’amélioration des services énergétiques (PASE), votée par l’Assemblée nationale le 06 octobre 2017 ;
