The Decisions
DCC18-166 du August 7, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBLOBOE Barnabé
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Recours contre la promulgation par le Président de la République des lois
DCC18-165 du July 31, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : APT-PPAM, Barthélémy AVLESSI et consorts.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi cadre
Subject of the request : Sollicitent l'intervention de la haute juridiction relativement à l'application de certains articles...
DCC18-164 du July 31, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOVESSE Patrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : "Plainte contre monsieur Gratien SOKPIN pour expropriation"
DCC18-163 du July 31, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Efoué Éric ADJIKOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Introduction d'une demande en rectification d'erreur matérielle de la décision DCC 18-098 du 19 avri...
DCC18-162 du July 31, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUVI Zeus
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision
Subject of the request : Recours contre la décision n°0819/MDN/DC/SG/DRH/SADC/SP-C du 21 juillet 2014 du ministre chargé de l...
DCC18-161 du July 31, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADET Gilius,KASSA Evariste Rosaire
Analytical table : La Cour n'est pas régulièrement saisie
Subject Index : Représentant société civile
Subject of the request : Transmission à la haute Juridiction une ampliation d'une lettre adressée au ministre de la Décentral...
DCC18-160 du July 31, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI GARA Awaou
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe du contradictoire
Subject of the request : Recours pour "violation du principe du contradictoire" au sujet de l'arrêt n°004/RC/2016 du 22 septe...
DCC18-159 du July 31, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOGAN Prosper
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours, d'une part, en inconstitutionnalité de la mesure de Gouvernement portant interdiction des...
DCC18-158 du July 31, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ENANGNON Paul Finance
Analytical table : Incompétence
Subject Index : non-assistance à personne en danger
Subject of the request : Demande d'assistance à personne en danger
DCC18-157 du July 31, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Directeur Général des impôts
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Fraudes fiscales
Subject of the request : Recours pour voir déclarer contraires à la Constitution "Le comportement et les actes des personnes...