Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUEKPETODJI Hotékpo Pierre

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la décision n°1B/02/SG-BAD du 11 mars 1991 de la sous-préfecture d'Adjarra portant expropriation pour cause d'utilité publique

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Expropriation