Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUEKPETODJI Hotékpo Pierre

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la décision n°1B/02/SG-BAD du 11 mars 1991 de la sous-préfecture d'Adjarra portant expropriation pour cause d'utilité publique

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Expropriation