SEARCH A DECREE

DCC18-168 du August 7, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADOHOU A. D. Jéromine ,AHOUMENOU Vincent S. et consorts

Subject of the request :
Sollicitent l'intervention de la Cour aux fins de prendre possession du site mis à la disposition de l'école maternelle et primaire de Womey-yénawa par le conseil communal d'Abomey-Calavi

Analytical table :
Non-conformité, Incompétence

Subject Index :
Conflit domanial

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download