Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADOHOU A. D. Jéromine ,AHOUMENOU Vincent S. et consorts

Objet de la requête :
Sollicitent l'intervention de la Cour aux fins de prendre possession du site mis à la disposition de l'école maternelle et primaire de Womey-yénawa par le conseil communal d'Abomey-Calavi

Table analytique :
Non-conformité, Incompétence

Index matière :
Conflit domanial