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DCC18-169 du August 7, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOGLO Rufin

Subject of the request :
Plainte contre le ministère de l'intérieur et de la Sécurité publique pour refus d'enregistrer son syndicat, la Fédération des Syndicats de Transporteurs, de Conducteurs de Voyageurs, d'Entreprises et de Marchandises du Bénin (FESCOVEMAB)

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Loi ordinaire

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