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DCC18-169 du 7 août 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOGLO Rufin

Objet de la requête :
Plainte contre le ministère de l'intérieur et de la Sécurité publique pour refus d'enregistrer son syndicat, la Fédération des Syndicats de Transporteurs, de Conducteurs de Voyageurs, d'Entreprises et de Marchandises du Bénin (FESCOVEMAB)

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Loi ordinaire

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