Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
LISSANON François A.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique numéro3/0046/DEP-ATL/SG/SPAT/SA/009SGG17 du 04 mai 2017

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Expropriation