The Decisions
DCC18-186 du September 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKO Idrissou,DJENONTIN-AGOSSOU Valentin
Analytical table : conformité
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité, d'une part, de la saisine de l'Assemblée Nationale par les autorité...
DCC18-185 du September 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANGLA Moty Félix
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour violation des droits fondamentaux
DCC18-184 du September 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOHA Mahugnon Rock,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Décision
Subject of the request : Recours contre les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et de la pos...
DCC18-183 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2018-23 portan...
DCC18-182 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement ADD n°023/2018/1er C.S du 12 juillet 2018, aux fins de statuer su...
DCC18-181 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Arnaud J.
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour violation du principe d'égalité par le ministre du Travail et de la Fonction publique
DCC18-180 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADJITO Basile
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n86-69 du 03 mars 1986 portant statut et règlement intérie...
DCC18-179 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BATONON Jules
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la haute Juridiction dans le règlement du conflit domanial les opposant...
DCC18-178 du August 14, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO François Xavier
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Demande en inconstitutionnalité de la loi n35-10 du 30 décembre 2010 portant règles particulières po...
DCC18-177 du August 14, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAÏO Boris Biaou Eméko
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, conformité, Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : Invalidation d'admissibilité à un concours
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision n°059/MTFP/DC/SGM/DGFPDRAE/STCD/SA du 30 mars 2018 po...