Les Décisions
DCC18-194 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 2018-35 modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 1er septembr...
DCC18-193 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi 2018-34 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de gr...
DCC18-192 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2018-33 portant abrogation de la loi n°2018-01 portant statut de la magistrature en république...
DCC18-191 du 25 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIMADJA Karl-Charles
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droits de la personne
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des comportements de deux commissaires de police
DCC18-190 du 25 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOUKAILA Barkatou
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours contre le Ministre en charge de la Fonction Publique pour discrimination
DCC18-189 du 25 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDAHO Dhrelaie Ralmeg,KINGBE Gilbert vetinkpon
Table analytique : conformité
Index matière : Liberté d'association et de réunion
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret 2017-485 du 02 octobre 2017
DCC18-188 du 25 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Me FADE Victorien Olatoundji, conseil de Monsieur Richard HOUNMAVO
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Index matière : Atteinte à l'intégrité morale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des agissements du commandant de l'ex-brigade de gendarmerie d'AKASS...
DCC18-187 du 25 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALASSANE A. Matine
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Discrimination
Objet de la requête : Recours en demande de réparation d'une injustice
DCC18-186 du 18 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BAKO Idrissou,DJENONTIN-AGOSSOU Valentin
Table analytique : conformité
Index matière : saisine et actes judiciaires
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité, d'une part, de la saisine de l'Assemblée Nationale par les autorité...
DCC18-185 du 18 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADANGLA Moty Félix
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours pour violation des droits fondamentaux