Les Décisions
DCC18-206 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPOMEY Augustin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour trouble dans la libre jouissance de l'immeuble dont il serait p...
DCC18-205 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIDINHOUEDE Charles
Table analytique : Violation de la constitution, Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en violation de la Constitution contre les commissaires d'arrondissement de Sodjéatimé et Sè...
DCC18-204 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination, Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours contre le gouvernement pour discrimination à l'égard de la Cour constitutionnelle relativeme...
DCC18-203 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BOCOVO Alfred,HINNOUHO Mohamed Taofick Atao
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des actes posés par le Procureur de la République près le TPI de pre...
DCC18-202 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFOUKOU Hervé
Table analytique : Incompétence
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours pour violation de la constitution, du traité et des directeurs communautaires de l'UEMOA
DCC18-201 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUOROU Adjamonsi
Table analytique : conformité
Index matière : Parallélisme des formes
Objet de la requête : Decrets n° 2016-128; 2016-137; 2016-147
DCC18-200 du 11 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAHOUAN David
Table analytique : Recevabilité
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Recours contre la violation des droits consacrés par la constitution de la charte Africaine des droi...
DCC18-199 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKE Sourou Prince Boris,DEHOUMON Paul S.,Président de la République
Table analytique : Recevabilité, Conformité - non conformité - séparabilité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi 2018-31 portant code électoral en R&publique du Bénin
DCC18-198 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Noël Olivier
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle, Violation de la loi électorale
Objet de la requête : Recours contre Mathurin Coffi NAGO pour violation des articles 35 de la Constitution et 366 de la lo...
DCC18-197 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,HOSSOU Glory Cyriaque
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Règlement des institutions
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des lois n° 2010-35 du 30 décembre 2010 portant règles particulières...