Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SARE Thomas

Objet de la requête :
Demande de constater l'inconstitutionnalité de l'article 242 alinéa 4 de la loi n°2017-12 du 18 janvier 2017 portant modification du code électoral en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
loi électorale