Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SARE Thomas

Subject of the request :
Demande de constater l'inconstitutionnalité de l'article 242 alinéa 4 de la loi n°2017-12 du 18 janvier 2017 portant modification du code électoral en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
loi électorale