Les Décisions
DCC18-196 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU-YOVO Michel Armand
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours contre les parquets de Cotonou, d'Abomey-calavi, et des agents de police républicaine
DCC18-195 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADEDIRAN Yessoufou Latifou
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire, Incompétence
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des arrêtés préfectoraux 2/062/DEP-ATL/CAB/SAD du 8 février 2002 et...
DCC18-194 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 2018-35 modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 1er septembr...
DCC18-193 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi 2018-34 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de gr...
DCC18-192 du 2 octobre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2018-33 portant abrogation de la loi n°2018-01 portant statut de la magistrature en république...
DCC18-191 du 25 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIMADJA Karl-Charles
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Droits de la personne
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des comportements de deux commissaires de police
DCC18-190 du 25 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOUKAILA Barkatou
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours contre le Ministre en charge de la Fonction Publique pour discrimination
DCC18-189 du 25 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDAHO Dhrelaie Ralmeg,KINGBE Gilbert vetinkpon
Table analytique : conformité
Index matière : Liberté d'association et de réunion
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du décret 2017-485 du 02 octobre 2017
DCC18-188 du 25 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Me FADE Victorien Olatoundji, conseil de Monsieur Richard HOUNMAVO
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Index matière : Atteinte à l'intégrité morale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des agissements du commandant de l'ex-brigade de gendarmerie d'AKASS...
DCC18-187 du 25 septembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALASSANE A. Matine
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Conflit de travail, Discrimination
Objet de la requête : Recours en demande de réparation d'une injustice