Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,HOSSOU Glory Cyriaque

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des lois n° 2010-35 du 30 décembre 2010 portant règles particulières pour l'élection des membres de l'assemblée Nationale

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Règlement des institutions