Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ADELAKOUN Landry Angelo Koladjo,HOSSOU Glory Cyriaque

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité des lois n° 2010-35 du 30 décembre 2010 portant règles particulières pour l'élection des membres de l'assemblée Nationale

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Règlement des institutions