Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AKE Sourou Prince Boris,DEHOUMON Paul S.,Président de la République

Objet de la requête :
loi 2018-31 portant code électoral en R&publique du Bénin

Table analytique :
Recevabilité, Conformité - non conformité - séparabilité

Index matière :
Néant