Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi 2018-34 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grêve en République du Bénin

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant