Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Me FADE Victorien Olatoundji, conseil de Monsieur Richard HOUNMAVO

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des agissements du commandant de l'ex-brigade de gendarmerie d'AKASSATO

Table analytique :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité

Index matière :
Atteinte à l'intégrité morale