Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Me FADE Victorien Olatoundji, conseil de Monsieur Richard HOUNMAVO

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité des agissements du commandant de l'ex-brigade de gendarmerie d'AKASSATO

Analytical table :
prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité morale