The Decisions
DCC23-084 du March 23, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Antoine M. HOUNSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour expropriation pour cause d'utilité publique sans juste et préalable dédommagement
DCC23-083 du March 9, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Eric Louis Camille HOUNDETE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'élection des membres du bureau de l'Assemblée nationale, 9ème l...
DCC23-082 du March 9, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper ALLAGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la dénomination de "conseil électoral" donnée à la commission éle...
DCC23-081 du March 9, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper ALLAGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du défaut d'attention aux signes avant-coureurs des manœuvres consti...
DCC23-080 du March 9, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper ALLAGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du défaut de revenu minimum pour les femmes non insérées socialement
DCC23-079 du March 9, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper ALLAGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des disparités trop grandes entre les salaires politiques, administ...
DCC23-078 du March 9, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper ALLAGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la dénomination "Cour" donnée à la Cour constitutionnalité.
DCC23-077 du March 9, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper ALLAGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'élection à six au lieu de sept du directoire de la Cour constit...
DCC23-076 du March 9, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper ALLAGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du défaut de laboratoire dans les collèges publics du Bénin; Recours...
DCC23-075 du March 9, 2023
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper ALLAGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du renouvellement multiple des contrats d'aspirant à l'enseignement...