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DCC23-164 du May 3, 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Monsieur Lionel Richard M. M. WHANNOU et madame Aurélia GANDEMEY

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre le régisseur de la maison d’arrêt de Cotonou et le Directeur général de l’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB), pour violation des articles 19, 26, 34, 35 et 36 de la Constitution

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