DCC23-154 du April 27, 2023 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Sèdjro KIDIMIN et consorts, Subject of the request : Plainte contre le commissariat de police de Ouando, monsieur Eustache HOUNDEKOUNOU et madame Reine MONSOHOU pour garde à vue abusive, traitements inhumains et dégradants Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
