DCC23-159 du May 4, 2023 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Noël Olivier KOKO Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la non désignation du remplaçant de l’ancien président de la Cour constitutionnelle, monsieur Joseph DJOGBENOU Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
