DCC23-159 du 4 mai 2023 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Noël Olivier KOKO Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la non désignation du remplaçant de l’ancien président de la Cour constitutionnelle, monsieur Joseph DJOGBENOU Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
