Petitioner : Le premier président de la cour d’Appel de Cotonou
Subject of the request : transmission à la Cour l’arrêt ADD n° 007/CH. Instr/2023 du 27 mars 2023, aux fins de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par monsieur Amine Ahmad
AKKOUCH, ayant pour conseil maître Jeffrey Roland GOUHIZOUN, dans le dossier n° 008/PG/2023
