RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC23-157 du 4 mai 2023

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Le premier président de la cour d’Appel de Cotonou

Objet de la requête :
transmission à la Cour l’arrêt ADD n° 007/CH. Instr/2023 du 27 mars 2023, aux fins de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par monsieur Amine Ahmad AKKOUCH, ayant pour conseil maître Jeffrey Roland GOUHIZOUN, dans le dossier n° 008/PG/2023

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