The Decisions
DCC21-176 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PADONOU Yémalin Nestor
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Demande de réduction de sa peine d'emprisonnement
DCC21-177 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DENON Towanou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC21-178 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDEMEY Keithleen
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre le ministre de l'Intérieur et de la sécurité publique pour violation de la Constituti...
DCC21-179 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITOWADE Pascal S.
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'imposition des établissements d'Enseignement privé
DCC21-180 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Pierre-Paul M.
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des résultats du concours de recrutement des jeunes parlementaires,...
DCC21-181 du July 8, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBEDJI Hubert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre l'appellation "Bénin" attribuée à l'Etat en remplacement de la dénomination "Dahomey"...
DCC21-157 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAMA SENI Abibou
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêt n°132/CA/ECM du 16 juillet 2020 rendu par la Cour suprêm...
DCC21-158 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGBO Alain Elossi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours contre l'Institut national de la Statistique et de l'Analyse Economique (INSAE), pour traite...
DCC21-159 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJIKOU Eric Efoué
Analytical table : Donné acte, prononcé d'office de la Cour
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du réquisitoire introductif du 04 janvier 2018 du Procureur de la Ré...
DCC21-160 du June 3, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETOHOSSOU Thierry M. F.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité d'une sanction de vingt cinq (25) jours d'arrêt de rigueur qui lui...